Applicables à compter du 15/09/2022
EQITAO EI sous l’enseigne commerciale et dénommée ci-dessous EQITAO
31 chemin du haut ribas – 13710 FUVEAU
SIRET : 914 469 952 00016
N° TVA – non assujeti
Tel: 06 19 42 26 18
contact@eqitao.fr – www.eqitao.fr
Article1 :
Le site offre la possibilité de payer en ligne les différentes prestations proposées.
Les prestations sont soient payables d’avance dans leur totalité ou bien un acompte de 30% du montant pourra être demandé, soit à l’issue de la séance.
Article 2 :
En amont, ou après votre paiement, vous serez recontacté afin de valider ensemble les rendez-vous pour effectuer les séances, soit à distance, soit en présentiel suivant l’option choisie.
Article 3 :
En cas d’empêchement fortuit, il sera possible de repositionner les séances. Toute séance réservée et non décommandée 48h à l’avance sera considérée comme due.
Article 4 :
Selon le code de la consommation, article L221-18, Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Toutefois, si une tout ou partie de la prestation aura été réalisée dans le laps de temps des 14 jours, le droit de rétractation ne sera pas applicable, et la totalité de la prestation sera considérée comme dûe.
Article 5 :
Les frais de déplacements sont inclus jusqu’à 20 km parcourus depuis Fuveau, jusqu’au lieu du rendez-vous. Au-delà, ils seront payants sur la base forfaitaire de 30 cts d’euros par kilomètres parcourus, sans excéder 25 € par personne. Ils seront partagés par le nombre de participants, si plusieurs personnes se trouvent sur le même lieu.
Des interventions sont également possibles hors secteur habituel (bouches du Rhône, Ouest 83, Sud Vaucluse). Les interventions seront nécessairement groupées et les frais de déplacement seront calculés sur la même base, soit 30 cts d’euros du kilomètre parcouru, et pourront alors excéder le 25 €/personne en fonction de la distance et du nombre de participants.
Les frais de déplacement seront annoncés avant le rendez-vous et serons payable à l’issue de chaque séance effectuée.
Article 6 :
Lorsque les séances se déroulent sur le lieu de détention de l’équidé, le matériel utilisé pour les tests d’évaluation monté sera celui de l’équidé. Le matériel pour le test d’évaluation à pied sera apporté par mes soins, avec éventuellement la possibilité d’utiliser, si besoin du matériel existant sur place, en cas de nécessité.
Article7 :
Les séances de soins énergétiques, ou bien d’accompagnement comportementaux ne sont pas considérés comme des cours d’équitation. En cas d’accident lors d’une séance, aucune responsabilité ne pourra être attribuée au professionnel en charge des soins ou de l’accompagnement comportemental.
Article 8 :
- LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
- DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT
La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est le Droit français.
Le présent contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
- ELECTION DE DOMICILE
Les Parties élisent domicile aux adresses figurant sur les présentes conditions générales de vente auxquelles devront être adressées les notifications, sauf en cas de changement d’adresse, qui devra être notifié aux autres Parties dans les plus brefs délais. En cas de changement d’adresse, toute notification effectuée aux adresses mentionnées à l’acte ou à la dernière adresse ayant fait l’objet d’une notification sera réputée valable, sauf s’il était prouvé que la Partie auteur de la notification avait connaissance de l’adresse effective de la Partie à laquelle elle adresse sa notification.
- RECLAMATION
Aucune contestation quant au paiement de la prestation ne pourra être acceptée après le délai de 7 jours francs à compter de la date d’établissement de la facture (le cachet de la poste faisant foi). Pendant ce délai, toute contestation devra être valablement motivée (pièces justificatives…) par écrit et sera étudiée par le représentant de la société EQITAO avec soin afin de ne pas nuire à la relation commerciale.
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante : contact@eqitao.fr
- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
À défaut d’accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente, sont de la compétence des juridictions d’Aix en Provence (13).
Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toutes demandes, mêmes incidentes, en intervention ou appel en garantie.